Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Après l'article 2
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés
« Art. L. 422‑58. – Il est institué au profit de l’État une taxe dénommée contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés.
« Art. L. 422‑59. – La contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés est due :
« 1° Pour les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. Les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub ne sont pas concernés par cette contribution.
« 2° Pour les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, à l’exception des vols sanitaires et médicaux.
« Art. L. 422‑60. – Le montant de la contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés est de 10 000 euros par heure de vol. La contribution est versée dans son intégralité pour toute heure de vol commencée même non achevée.
« À compter de 2024, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422‑61. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre premier du présent code. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que soit mis en place une contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés.
Nous sommes pour l'interdiction des vols en jets privés, tout comme 59% des Français qui se disent pour l’interdiction des jets privés dont 69% des 18-24 ans et 68% des 25-34 ans. Toutefois, force est de constater que le Gouvernement et la minorité présidentielle vont une fois de plus à l'encontre de la volonté des Français et Françaises puisqu'ils ne souhaitent pas interdire purement et simplement les déplacement en jets privés, réalisés par des milliardaires. C'est pourquoi nous demandons a minima qu'une contribution minimale soit versée à l'Etat à chaque fois qu'un trajet en jet privé est effectué.
D'après une étude de Greenpeace, la France est le pays de l'Union européenne qui a généré le plus de CO2 à cause des vols en jets privés. Cette étude indique que "quatre villes françaises sont dans le top 4 des 10 trajets européens les plus empruntés par les jets privés : Paris-Londres, Nice-Londres, Paris-Genève et Paris-Nice. Entre 2021 et 2022, le nombre de vols en jet privé au départ de la France a augmenté de 55% et les émissions générées ont augmenté de 93%. En 2022, la France est le pays comptant le plus de vols en jet privé dans l’UE et a généré 11% des émissions des jets privés en Europe. Ces 84 885 vols ont émis 383 100 tonnes de CO2, soit les émissions annuelles moyennes de 85133 résidents français".
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