Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 909
Après l'article 2
Au premier alinéa de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et des télécommunications électroniques, les mots : « ou de contrôler l’accès » sont remplacés par les mots : « et de contrôler l’accès et le temps d’utilisation ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que tous les équipements équipés d'un dispositif de contrôle parental permettent de contrôler le temps d'utilisation des appareils (smartphone, ordinateurs, consoles...).
Un tel outil permettra aux parents de mieux limiter l'exposition de leurs enfants aux écrans, par exemple sous la forme d'un décompte du temps, permettant d'informer le mineur et les parents, ou encore de fixer des plages horaires d'utilisation. De nombreux dispositifs de contrôle parental le proposent déjà.
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