Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 549 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chifrées sur le piégeage des espèces aquatiques dans les systèmes de refroidissement des réacteurs nucléaires existants.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande que le Parlement soit éclairé par un rapport sur le problème du piégeage des espèces aquatiques dans les systèmes de refroidissement des réacteurs nucléaires existants.
En effet chaque année, des centaines de tonnes d’organismes marins, anguilles, sprats, crevettes, méduses, harengs, sardines... seraient piégées dans les systèmes de refroidissement des réacteurs nucléaires français, selon des informations obtenues par Mediapart. Beaucoup d’entre eux y périssent. Certaines espèces détruites par ces « prélèvements » sont pourtant protégées, d'autres sont en "danger critique" comme la grande alose ou l'anguille européenne.
Selon les conclusions d'un rapport interne à EDF sur la faune et la flore qui étudie l'impact de 12 centrales de 1979 à 2010 "lors du lancement du programme éléctronucléaire dans les années 1970-1980, les phénomènes de piégeage et d'entraînement ont été considérés comme un impact environnemental majeur".
En 1981 et 1982, par exemple, la quantité annuelle d’organismes piégés par la centrale de Gravelines (Nord), la plus grosse d’Europe occidentale avec ses six réacteurs, était estimée à 812 tonnes. A Paluel, on a recensés 190 tonnes d'organismes piégés par an et par tambour filtrant entre 1984 et 1986. À Penly (Seine-Maritime), la quantité totale d’organismes piégés pendant six mois est estimée à 198 tonnes par tranche, dont essentiellement des poissons, en 1994, ces chiffres variant en fonction des saisons.
Sur les 18 centrales nucléaires en fonctionnement en France, seule celle du Blayais est équipée d’un dispositif spécifique de réduction de la mortalité des espèces, précise EDF. A propos de Flamanville, EDF répond qu'« Il n’y a pas de dispositif nouveau ni de modification de design ». Pourtant, en Grande-Bretagne, le même type de réacteur EPR en projet à Hinkley Point a reçu l’obligation de concevoir un système qui réduise le piégeage de poissons et permette leur renvoi avec le moins de dommages possible. Aux États-Unis, dans le cadre de l’action publique visant à protéger l’eau (le Clean Water Act), la réglementation a exigé en 2004 que les centrales nucléaires réduisent de 80 à 95 % le piégeage des animaux dans les filtres des installations. Dix ans plus tard, l’Agence de protection de l’environnement a proposé aux industriels d’adopter plusieurs techniques spécifiques de réduction du piégeage d’organismes. En France, il n’existe aucune obligation de réduction du piégeage des animaux dans les centrales nucléaires.
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