Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE165 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
De la même manière que pour l'amendement précédent sur les documents régionaux de planification, nous souhaitons supprimer le report d’un an de l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi et cartes communales) modifiés.
La proposition d'un tel retard est justifié dans le rapport du Sénat “compte tenu des délais de modification en “cascade” des SCoT, PLU(i) et cartes communales” par rapport aux documents de planification régionale. D'après la loi Climat et Résilience, l'entrée en vigueur des SCoT modifiés devait quant à elle intervenir cinq ans maximum à compter de cette entrée en vigueur (soit août 2026) et celle des PLU(i) et cartes communales dans un délai de six ans (soit août 2027) .
Nous nous opposons à ce recul qui vient retarder la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre l'artificialisation des sols.
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