Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 637 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Article 3 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve du consentement de la personne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« social »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'assurer le respect du consentement des personnes hébergées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sujet du droit de visite des proches.
L’article 3 inscrit un droit de visite des proches au sein des ESSMS, ce qui constitue une bonne nouvelle. Cet amendement entend toutefois à garantir le respect du consentement des résidents quant aux visites, de la même façon que l'on peut refuser la visite de quiconque à notre domicile. Cela participe à garantir les droits fondamentaux, et à faire en sorte que les résidents puissent se dire réellement chez eux.
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