Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 889 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le champ du décret d’application tient compte d’un référentiel commun aux organismes mentionnés à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique et aux conseils départementaux, établit par l’instance territoriale comme base de contrôle et d’inspection. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous reprenons la recommandation n°45 émise par la Défenseure des droits dans son rapport "Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD" publié en janvier 2021.
Cette dernière propose de "mettre en œuvre une plus grande collaboration entre les ARS et les CD (conseils départementaux) sur le traitement des plaintes ainsi que sur la coordination des contrôles et inspections en élaborant un référentiel partagé". A l'heure actuelle, il n'existe toujours pas de tel référentiel commun servant de base de contrôle des structures.
Comment expliquer qu'aujourd'hui, face au nombre d'établissements présentant des défaillances importantes nuisant à la sécurité des résidents, le retrait ou le non-renouvellement de l'autorisation ou de l'habilitation demeurent si rare ? Élaborer des protocoles communs d'évaluation est une première étape nécessaire pour mieux protéger nos aînés. Ceux-ci doivent également s'accompagner d'une hausse des moyens au sein des entités de contrôle afin d'effectuer les inspections recquises.
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