Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 35 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1330
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 »,
les mots :
« ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les précédents amendements, nous proposons de substituer la contribution forfaitaire par une sanction identique à celle prévue à l'article L132-3 du code général de la fonction publique.
Cet article dispose qu'en cas d'absence de plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une pénalité les employeurs peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.
Ce type de sanction, proportionné au nombre de personnels et donc à la taille de l'établissement, du ministère ou de la collectivité concerné est bien plus pertinent qu'une contribution forfaire dont le montant, inconnu actuellement, pourrait permettre aux employeurs de provisionner cette somme afin de contrevenir délibérément à la loi.
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