Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 848 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et établissements et services médico-sociaux ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que le champ de l'article 8 s'applique aux établissements et services médico-sociaux.
Les résidents d’EHPAD subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les EHPAD privés lucratifs où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l'horreur des dérives des EHPAD privés lucratifs.
Une enquête administrative (menée par l'IGAS et l'IGF) a confirmé qu'Orpea avait réalisé 20 millions d’excédents sur les crédits publics servant à rémunérer des postes de soignants. Derrière ces sommes : rationnement de la nourriture et des fournitures médicales, maltraitance chronique, objectifs financiers comme premier moteur. Pour rappel, le prix mensuel médian du séjour en établissement privé lucratifs est de 2460 euros contre 1630 euros dans les établissements publics et 1800 euros dans les établissements privés associatifs.
Par ailleurs, alors que les personnes éligibles à l'aide sociale au logement ont droit à une place à moindre coût, de nombreux établissements privés lucratifs négligent l’aide sociale pour augmenter leurs marges. Seulement 12 % des places dans les établissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale, contre 98 % dans les Ehpad publics.
Ces économies faites sur le dos des résidents sont abjectes lorsqu’on sait que ces Ehpad lucratifs sont loin d’être en difficulté. Bien au contraire, le secteur est florissant.
Ainsi, nous proposons d'inclure les établissements et services médico-sociaux au champ de l'article 8, compte-tenu des contrôle plus que jamais nécessaire de certains établissements médico-sociaux. "
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