Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 210 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« En aucun cas et en aucune manière les agents des douanes réservistes ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, ou dans le cadre de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, communément appelée Frontex. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous entendons réaffirmer le rôle des douanes qui ne doit jamais cesser d’être un moyen de lutte contre le trafic de marchandises et contre la fraude fiscale.
Si les douanes souffrent d’une difficulté majeure en raison d’un sous-effectif structurel, en aucun cas la multiplication de leurs missions, et la sortie de leurs prérogatives ne leur permettra d’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées. Aujourd’hui les missions ouvertes à la réserve couvrent un périmètre extrêmement large : lutte contre le terrorisme, pic d’activité en cas de crise, événements internationaux, mise en place de viviers de spécialistes, contrôles migratoires, remplacement des agents pris sur Frontex, sans qu’aucune période d’expérimentation n’ait été définie.
La création d’une réserve de la douane ne prévoit aucune formation à la déontologie douanière. Pourtant la question est centrale : la « police des marchandises » n’est pas la police, encore moins la police aux frontières, et ne doit jamais s’y substituer. Tout mélange des genres entre ces deux corps constitue un glissement dangereux, et ouvre la porte à un mélange des genres qui porte atteinte au respect des prérogatives des différentes institutions publiques.
Par cet amendement, nous entendons donc permettre aux futurs réservistes des douanes de pouvoir travailler pour la mission pour laquelle ils se sont engagés, à savoir lutter contre les trafics, et seulement la mission pour laquelle ils se sont engagés."
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