Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 222 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« n’est pas publié. Toutefois, »
les mots :
« est publié et »
Exposé sommaire :
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Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter des mouvements de véhicules par l’administration des douanes pour prévenir et constater des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, et la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation d’opérations financières (blanchiment), pour permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche des auteurs.
Nous partageons bien entendu les objectifs visés par l'usage de ce genre de dispositif technologique, mais sommes néanmoins très dubitatifs sur les moyens. Sous couvert de ""modernité"" et d'adaptation aux méthodes des grands bandits, nous mettons en œuvre un État policier reposant sur le déploiements de gadgets technologiques, incapables de résoudre des problématiques complexes qui nécessiteraient le renforcement des moyens humains, et la création de nouvelles écoles pour former les agents de douanes.
En parallèle, le déploiement des LAPI, comme les boîtes noires de la Loi renseignement, ou encore la vidéosurveillance algorithmique de la Loi JOP 2024, est une menace pour nos libertés fondamentales. De l'avis du Conseil d’État lui même : “ce traitement instaure, en raison du nombre très important de données relatives à des itinéraires empruntés par des véhicules, qui seront conservées sur une période plus longue, une forme de surveillance susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques” même s’il conclut que ces dispositions “n’opèrent pas une conciliation déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public”.
Dans ce cadre, il apparaît extrêmement important de faire preuve de la plus grande transparence en la matière. Or le texte précise que le décret pris en Conseil d’État qui détermine les nombreux paramétrages ne sera pas publié et que seul l'avis de la CNIL le sera. Les modalités de mise en œuvre de cet article, et notamment les critère de recherche utilisés, les catégories de données traitées, le nombre de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques ainsi que les axes de circulation où ils seront installés sur le territoire seront déterminés par ce décret qui doit nécessairement être rendu public. Tel est le sens de notre amendement.
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