Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 14
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les systèmes d’information prévus par le présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.
« Les informations nécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui, à défaut, peut engager une procédure de suspension prévue par le présent article.
« Un décret détermine la procédure de suspension des systèmes d’information prévus au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et assurer ainsi un contrôle effectif des systèmes d'informations mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid).
A plusieurs reprises, la CNIL a relevé le manque de transparence du Gouvernement qui a refusé de transmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmes d’informations Covid.
Nous proposons d'y remédier en introduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiers SI-DEP et Contact Covid ainsi que sur l'application Stopcovid afin qu'elle puisse procéder à l'évaluation des dispositifs de gestion de la crise sanitaire. Pour ce faire, les informations nécessaires à ce contrôle lui sont transmises sans délai, à défaut la CNIL peut engager une procédure de suspension précisée par décret.
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