Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 241 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une clause de revoyure est prévue au 1er janvier 2025 pour fixer l’évolution de la trajectoire sur la fin de l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
Selon la DARES, en 2020, 6,9 millions d'euros de participation ont été versés à 4900 salariés (prime moyenne de 1400€). Cette somme représente 3,7% de la masse salariale. Nous savons également que l'effet d'aubaine des primes exonérées est réel et chiffré : rien que pour la prime dite Macron, avant la loi pouvoir d'achat, 30% des montants versés ont remplacé de vraies augmentations de salaires. Cela représente 1,2 milliards d'augmentations de salaires pérennes, empêchés par le versement de prime ponctuelles, au détriment du pouvoir d'achat et du financement de notre système de protection sociale !
L'effet de substitution, à long terme, va donc s'aggraver. Le gouvernement l’écrit lui-même dans le PLFSS 2023 (annexe 4, p.32) : non seulement il reconnaît la substitution des primes aux salaires, mais précise que “ces restrictions légales (les clauses de non-substitution) sont impuissantes à enrayer un effet dynamique sur longue période (l’octroi d’un bénéfice exempté permet de réduire ou de différer une hausse de salaire)”.
Nous proposons donc d'introduire une clause de revoyure sur cette expérimentation si l'effet de substitution au salaire s'accroît.
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