Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 836 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations prévues pour la nouvelle forme de la "prime Macron".
La prime de pouvoir d'achat, ou prime Macron, pérennisée par cet article en "prime de partage de la valeur", est un dispositif inefficace. En effet, elle est versée selon le bon vouloir du patron et concerne finalement une maigre part des salariés. L'an dernier, 4 millions de personnes l'ont touchée sur 25 millions de salariés, soit 16 % seulement d'entre eux. Tripler le plafond pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux n'aura pas d'effet. Les montants distribués actuellement sont en effet très loin des 1 000 euros possibles : le montant moyen versé en 2021 était de 506 euros. C’est donc une disposition de pur affichage, injuste qui plus est. Pourquoi exonérer de cotisations des primes versées à des gens qui gagnent déjà 3900 euros net par mois ?
Cette disposition est emblématique du rapport d'Emmanuel Macron au pouvoir d'achat. D'une part, cela passe par des primes ponctuelles et incertaines plutôt que par des augmentations de salaires. Ces dispositifs encouragent les entreprises à ne pas augmenter les salaires. Un effet de substitution existe également, selon le très libéral Institut Montaigne, entre la prime et l'intéressement que Macron prétend pourtant développer dans ce texte.
D'autre part, pour éviter à tout prix les hausses de salaires, Emmanuel Macron fait financer ces dispositifs par les recettes de l'État et de la Sécurité sociale en utilisant des exonérations diverses. Cette fuite en avant permet ensuite à la majorité de justifier la casse de nos services publics et de la Sécurité sociale.
Nous proposons donc de supprimer l'exonération de cotisations sur la "prime de partage de la valeur".
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