Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 911 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de l'intéressement.
Comme d'habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires. Pour les salariés, cela représente une perte de droits sociaux, sur le montant de leur pension de retraite par exemple. Les exonérations liées à l'intéressement coûtent pourtant déjà cher à l'État, autour d'1,7 milliard d'euros par an.
Le gouvernement essaie en conséquence de faire de plus en plus d'économies sur l'assurance chômage : les 2,3 milliards d'euros de la dernière réforme ne leurs suffisent pas puis qu'Emmanuel Macron a annoncé vouloir "aller plus loin" sur l'assurance chômage.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et intéressement et de soutenir le financement de l'indemnisation des demandeurs d'emplois en soumettant les sommes versées au titre de l'intéressement aux cotisations d'assurance chômage.
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