Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 882 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous nous opposons à l'extension du régime des perquisitions de nuit au domicile.
Le présent article prévoit une modification du régime des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (entre 21h et 6h) afin d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête de flagrance concernant les crimes contre les personnes.
Rappelons que le champ des perquisitions de nuit a progressivement été étendu aux infractions relevant du terrorisme aux crimes et délits en bande organisée, d’abord en flagrance, puis en préliminaire.
Cette nouvelle extension pour les crimes de droit commun, certes d’atteintes aux personnes, vient “mettre à mal l’équilibre entre les différents principes à valeur constitutionnelle en balance, faisant reculer, encore, le principe d’inviolabilité du domicile et ainsi la protection attachée au domicile” indique le Syndicat de la magistrature dans son analyse du texte.
De plus, les services d’enquête disposent déjà de nombreux moyens d’intervention, de jour comme de nuit (surveillances, dispositifs de sécurisation, filatures, interpellations) et peuvent déjà entrer dans les domiciles en cas de réclamation de l’intérieur. L'autorisation d’une perquisition de nuit par le juge des libertés et de la détention ne présente pas de garanties suffisantes faute de moyens suffisants de celui-ci (il ne peut suivre l’enquête et connaître précisément les dossiers, ce qui rend son contrôle bien souvent uniquement formel).
Le risque à terme est que pour des raisons purement opérationnelles, voire bassement managériales, les perquisitions domiciliaires nocturnes se généralisent.
Par ailleurs, cette disposition ne présentant pas de parallélisme pour le juge d’instruction qui ne peut ordonner de perquisitions de nuit, plus de pouvoirs d’enquête sont donnés au procureur de la République, avec validation du juge des libertés et de la détention (JLD), plutôt qu’au juge d’instruction (aux garanties statutaires bien plus importantes). Enfin, le manque d’effectifs de JLD tend vers un glissement des pouvoirs de l’autorité judiciaire vers le ministère de l’Intérieur. C'est le symbole d'une rationalisation et gestion de la pénurie au détriment de la mission de garantie des libertés individuelles du juge."
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