Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 866 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code de procédure pénale par voie d'ordonnance.
Le présent article prévoit une habilitation très large de réécriture de la partie législative du code ""afin d'en clarifier la rédaction et le plan"" mais allant jusqu'à ""la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture"".
Bien que l'amélioration de la lisibilité du code de procédure pénale (CPP) est nécessaire et fait consensus (suivant une préconisation du comité des Etats généraux de la justice définissant le CPP comme ""confus et enchevêtré""), cette habilitation par ordonnance ne nous semble pas être le bon moyen. Notre opposition aux ordonnances d'autant plus forte lorsque le périmètre manque de clarté et laisse craindre, sous couvert de toilettage à droit constant, des modifications de fond qui devraient être soumises au Parlement. Dans la première verion du PJL transmis au Conseil d'Etat étaient notamment évoqués l'encadrement et la consultation de l'accès aux données de connexion.
L'Union syndicale des magistrats se trouve également réservée sur cette refonte qui, sous couvert de ""simplification"", risque au contraire de ""complexifier"" la procédure pénale sur plusieurs points et ajouter une ""surcharge de travail"" aux juges."
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