Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1124 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque ce décret concerne des installations classées pour la protection de l’environnement au titre de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente fait procéder à un contrôle du respect des articles L. 181‑3 et L. 181‑4 du code de l’environnement dans un délai de cinq ans maximum après la publication du décret, puis systématiquement dans un délai de cinq ans après le dernier contrôle opéré. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire tous les cinq ans, un contrôle d’installation classée protection de l’environnement (ICPE) sur les sites Seveso seuil haut ainsi que sur les entrepôts logistiques étant habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables, lorsqu’ils ont été qualifiés de projet d’intérêt national majeur. Le contrôle doit également inclure l’évaluation de l’adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique et peuvent le cas échéant prescrire des mises en sécurité obligatoires.
Actuellement, les sites Seveso seuil haut sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité, notamment lors de l’octroi de l’autorisation environnementale nécessaire à leur installation. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que ces réglementations soient régulièrement mises à jour et respectées afin de prévenir les accidents industriels et les catastrophes environnementales. Ces règlementations doivent s’étendre aux entrepôts logistiques habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables. L’amendement propose donc d’établir un contrôle ICPE obligatoire tous les cinq ans. Cette périodicité permettra de garantir un suivi régulier de ces installations et de s’assurer que les mesures de sécurité sont constamment adaptées aux nouvelles technologies et aux meilleures pratiques en vigueur.
De plus, dans un contexte de changement climatique, il est crucial de prendre en compte les risques climatiques. Par conséquent, l’amendement prévoit que les contrôles ICPE doivent également inclure une évaluation de l’adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique. Cette disposition vise à garantir que les installations sont préparées aux éventuels phénomènes climatiques extrêmes tels que les inondations, les tempêtes ou les vagues de chaleur, qui peuvent augmenter le risque d’accidents industriels. Cela garantira que les installations concernées mettent en œuvre les mesures nécessaires pour minimiser les risques et protéger la population environnante ainsi que l’environnement.
Renforcer la fréquence des contrôles ICPE permettra d’identifier plus rapidement les éventuelles défaillances dans les mesures de sécurité des sites Seveso seuil haut et des entrepôts logistiques. Cela réduira considérablement le risque d’accidents et renforcera notre adaptabilité aux effets du réchauffement climatique.
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