Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1158 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , dont la liste est fixée par décret, »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose une généralisation de l’exigence de transmission du bilan carbone pour l’octroi de toutes les aides publiques.
L'attribution des aides publiques à la transition écologique et énergétique serait ainsi conditionnée à la publication par les entreprises d'un bilan d'émissions des gaz à effet de serre (BEGES), ou un bilan simplifié pour celles entre 50 et 500 salariés, et ce pour toute aide publique, quelque soit l'établissement public ou la société dans laquelle l'Etat détient une majorité de capital. Aujourd’hui, les aides publiques aux entreprises représentent des montants sans précédents alors que la proportion d’entreprises faisant l’objet d’une obligation de publication de BEGES l’ayant effectivement publié reste trop faible.
L'établissement d'un BEGES est une obligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d'outre-mer) ainsi que sur l'État, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. Cette obligation concerne près de 5 000 entités publiques et privées et porte sur les émissions de scope 1 à 3 (émissions directes et indirectes significatives). Les personnes assujetties doivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en oeuvre lors du précédent bilan. Ce bilan doit être publié tous les trois ans pour les personnes publiques, tous les quatre ans pour les personnes privées. Le BEGES est rendu public et doit être mis en ligne sur le site de l'Ademe. Dix ans après son entrée en vigueur, 65 % de celles-ci n'ont pas respecté leur obligation de réaliser un BEGES, selon le décompte fait par l'Ademe pour l'année 2021.
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