Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1161 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 13 (consulter les débats)
L’octroi d’aides publiques aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de celles-ci, d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
Cette stratégie doit comprendre au moins cinq des sept rubriques suivantes :
1° Plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprend une formation obligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur la biodiversité ;
2° Dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offres significatifs, inclusion de critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestation importée est notamment une priorité ;
3° Plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion de ces espaces ;
4° Actions mises en place pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espaces naturels, directe et indirecte, de l’entreprise, et pour viser le zéro artificialisation nette en 2050 ;
5° Adaptation de la stratégie financière de l’entreprise et sortie progressive des placements financiers et des investissements défavorables à la biodiversité et investissement dans des espaces naturels cœur de nature ;
6° Évaluation et réduction des impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité.
7° Publication et partage de cette stratégie biodiversité d’entreprises : mise en place d’indicateurs de suivi, échanges avec les parties prenantes, positionnement par rapport aux référentiels internationaux et aux meilleures pratiques.
Un décret conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliquent dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’octroi d’aides publiques aux grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à la mise en place d'une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. La diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques. Elle doit intégrer également les enjeux de biodiversité, qui connaît un effondrement sans précédent.
Que ce soit pour la recherche, la pollinisation des cultures, pour la fourniture de matières premières ou encore l’attractivité touristique, les entreprises restent profondément dépendantes de la biodiversité et de ses services. Préserver cette ressource essentielle ne doit pas être considéré par l’industrie comme une contrainte ; c’est un atout.
Cette stratégie de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité comprend au moins 5 des 7 rubriques suivantes :
1. Plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprend une formation obligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur la biodiversité.
2. Dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offres significatifs, inclusion de critères de choix permettant d'apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestation importée sera notamment une priorité.
3. Plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion de ces espaces.
4. Actions mises en place pour diviser par 2 d’ici 2030 la consommation d'espaces naturels (directe et indirecte) de l’entreprise, et pour viser le Zéro artificialisation nette en 2050.
5. Adaptation de la stratégie financière de l’entreprise. Sortie progressive des placements financiers et des investissements défavorables à la biodiversité et investissement dans des espaces naturels cœur de nature.
6. Évaluation et réduction des impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité.
7. Publication et partage de cette stratégie biodiversité d’entreprises (mise en place d’indicateurs de suivi, échanges avec les parties prenantes, positionnement par
rapport aux référentiels internationaux et aux meilleures pratiques).
Le présent amendement est suggéré par la LPO.
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