Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1537
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »,
les mots :
« au cours des dix mois suivant la publication des ordonnances ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code des marchés publics.
Le législateur ne dispose d'aucune étude d'impact approfondie, notamment sur les dérogations envisagées en matière de publicité, de règles de concurrences minimales, ainsi que sur les plafonds du montant des marchés publics concernés. Si nous comprenons le caractère urgent que revêt la reconstruction de plusieurs équipements à des fins de continuité des services publics, ce texte et ses annexes ne devraient s'exonérer de telles informations.
À défaut d'éléments concrets et précis, et afin d'éviter toute dérive, il nous semble nécessaire d'instaurer clairement une limite temporelle au-delà de laquelle ces dérogations ne seront plus applicables. En l'état, la rédaction proposée par le Gouvernement, à savoir "pendant une durée limitée", est insuffisante. Nous proposons donc que les dérogations publiées lors des ordonnances soient ouvertes dans une limite de dix mois.
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