Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1212 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ne peut proposer des mesures de suspension ou de suppression du versement de revenu de solidarité active dès lors que la composition du foyer comprend au moins un enfant mineur. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent supprimer la possibilité, pour l'opérateur France Travail de proposer une suspension ou une suppression du revenu de solidarité active pour les ménages où réside au moins un enfant mineur.
Les enfants ont droit à un niveau de vie décent, à l'accès à l'éducation, à la santé et à un environnement sûr. Le RSA, lorsqu'il est accordé aux familles, est l'une des prestations garantes de la mise en oeuvre de ces droits fondamentaux. Même doté d'un montant insuffisant, il agit comme un filet de sécurité financière dans ces familles, permettant aux enfants d'avoir accès à des besoins essentiels tels que l'alimentation, le logement et l'éducation. Les en priver contrevient aux principes aux fondements de notre République.
Nous rappelons que la France est signataire de la Convention internationale sur les droits de l'enfance de 1989, dont les articles 23 à 27 qui garantissent les droits sociaux et économiques des enfants, à savoir le droit à un niveau de vie suffisant, à l'assitance matérielle, ou encore à la sécurité sociale. Il apparaît inconcevable que la représentation nationale de notre pays institue la possibilité de priver des enfants de l'alimentation, du soin et de la protection les plus élémentaires.
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