Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1270 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes souhaitent préciser que le contrat d'engagement ne peut contraindre le demandeur d'emploi à la réalisation d'activités obligatoires.
Obliger les personnes privées d’emploi à réaliser des heures d’activités hebdomadaires revient à conditionner les revenus auxquelles elles ont droit (les indemnités chômage comme le revenu de solidarité active) à la réalisation de ces heures. Les droits des personnes ne se conditionnent ni ne se négocient.
Comme l’ont documenté les associations AequitaZ et le Secours catholique dans le rapport « Sans Contreparties » (2021), la confiance et la sécurité, dans leurs moyens de subsistance, dont ont besoin les personnes pour s’insérer socialement et professionnellement nécessitent de leur garantir un socle de revenus et que celui-ci soit inaliénable.
Les allocataires du RSA se sentent déjà, actuellement, infantilisés face à la suspicion et humiliés d’avoir l’impression de devoir mendier pour une aide qui leur est due et qui ne leur garantit pourtant pas des conditions dignes d’existence. Rappelons qu’environ un tiers des personnes éligibles aujourd’hui renoncent à faire valoir leurs droits au RSA ou ne le touchent pas, bien qu’éligibles. Voir le non-recours aux droits augmenter c’est également prendre le risque d’une intensification de l’état de pauvreté dans lequel les personnes se trouvent déjà.
D’autre part, si l’obligation de réaliser quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires venait à être généralisée pour tous les demandeurs d’emploi inscrits dans un parcours dit “intensif”, on ne peut que s’inquiéter de la qualité des activités proposées compte tenu du volume d’heures que cela représenterait. Le risque est important, faute de moyens financiers suffisants, que ces heures obligatoires ne soient pas adaptées aux besoins spécifiques des personnes et que ces dernières n’y trouvent aucun intérêt dans la construction de leur parcours d’insertion.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Alerte et le Secours catholique.
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