Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1483 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , le nombre d’heures ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le critère du nombre d’heures aux éléments à déterminer par le décret concernant les contrats de travail post-formation.
Actuellement, l’article mentionne uniquement « la nature » et « la durée » des contrats. Cependant, spécifier également le nombre d’heures est important pour garantir que les contrats résultant de la formation professionnelle respectent des normes de travail décentes et équitables.
La mention du nombre d’heures permet de préciser les modalits concrètes du contrat de travail qui sera proposé aux personnes ayant suivi une formation. Cela assure une meilleure protection des droits des travailleurs et évite des situations où la durée du contrat ne serait pas clairement établie. Inclure ce critère permet de renforcer la transparence et la prévisibilité pour les personnes bénéficiaires de ces contrats.
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