Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1587 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données personnelles des usagers entre l’ensemble des membres du réseau France Travail.
De la même manière que le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux problèmes en termes d’atteinte à la sphère privée des demandeurs d’emploi et de mise en place d’une société de surveillance, de coercition et de contrôle des demandeurs d’emplois. C’est pourquoi cette mesure de partage des données entre l’ensemble des membres du réseau France Travail nous apparaît comme dangereuse.
Plus encore, la présence d’opérateurs privés parmi les membres qui disposeraient de ces données rend certaine l’utilisation de ces données à des fins de profit. Le Gouvernement souhaite faire de ce texte sur le service public de l’emploi une opportunité de faire émerger ou de trouver des débouchés à un marché : celui de données personnelles.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes proposent la suppression du partage de données entre membres du réseau France Travail.
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