Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 387 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1099 1100
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Coulomme, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital d’une société dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, elle ne peut posséder une fraction du capital d’une société dont l’activité est de proposer des systèmes de vérification de l’âge. ».
Exposé sommaire :
Comme l’indique la Quadrature du Net, personne, ni les plateformes, ni le gouvernement, ni la CNIL ne savent comment effectuer cette vérification de l’âge d’une manière qui soit simple techniquement et respectueuse de la vie privée des personnes. Le laboratoire de prospective de la CNIL, le LINC, suggère une solution passant par un tiers de confiance confirmant qu’il est bien majeur, sans que ce tiers ne connaisse le service réclamant ce certificat.
D’une part, il est à craindre que chaque site pornographique utilise un tiers de confiance différent, trahissant l’anonymat de l’utilisateur par la présence d’une application sur l’application. D’autre part, rien n’empêche un site pornographique d’investir dans une entreprise dite tiers de confiance, ce qui viendrait compromettre le double anonymat.
Cet amendement de repli vise donc à limiter les possibilités de fuite des données entre des sites pornographiques et des tiers de confiance faisant de la vérification de l’âge par un système de double anonymat.
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