Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 592 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 200 000 »
les mots :
« un million d’ ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant :
« un million »
le montant :
« cinq millions ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 000 »
le montant :
« deux millions d’ ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« deux millions »
le montant :
« dix millions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à augmenter le montant des amendes pouvant être prononcées à l'encontre des personnes physiques et morales ne respectant pas la loi en matière de services informatiques en nuage. Microsoft, Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché mondial du cloud. Cette situation oligopolistique leur permet d'appliquer des coûts d'hébergement élevés à des entreprises devenues captives. Etant donné la puissance financière de ces entreprises (environ 1500 milliards de chiffre d'affaires global), les amendes prévues pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros et deux millions en cas de récidive sont dérisoires. Nous proposons donc plusieurs amendements pour les rendre réellement dissuasives.
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