Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 718 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Chikirou, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« transmises »
insérer les mots :
« entièrement et exclusivement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que toutes les plateformes de location touristique doivent utiliser la plateforme unique, l'API, pour transmettre les données qu'elles collectent. Le système actuel est totalement inefficace pour garantir le respect de la réglementation en vigueur sur les locations touristiques puisque la transmission de données se fait manuellement, ce qui limite l'accès au données des collectivités à une seule fois par an et implique un délai de réponse d'un mois environ. C'est pourquoi la généralisation de ce dispositif d'API, bien qu'insuffisant, va dans le bon sens.
Il est néanmoins essentiel de garantir que toutes les plateformes sans exception doivent transmettre toutes leurs données sur une seule et même interface et uniquement par voie électronique pour ne pas créer un système à deux vitesses encore plus illisible.
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