Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1377 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS2543 )
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet, M. Mathieu, Mme Amiot.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 18 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de la limite de 26 ans relative à l’accès gratuit aux préservatifs en pharmacie.
Si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. En France, 1 grossesse sur 3 serait imprévue. L’Observatoire Régional de la Santé Île-de-France estimait, dans une étude parue en 2019, qu’1 francielienne sur 10 avait eu une grossesse non prévue dans les 5 années précédents la récolte des données. Cette proportion était plus élevée parmi les femmes socialements défavorisées. En outre, 9,8 % des femmes de 30 à 49 ans déclaraient une grossesse non prévue.
Être plus âgé ne protège pas absolument des risques associés à des rapports sexuels non protégés, pas plus qu’il n’équivaut à une situation financière plus favorable qui permettrait systématiquement de faire face aux coûts associés à l’acquisition de préservatifs. Le prix d’une boîte de 10 préservatifs est élevé : il va de 5 euros à 18 euros dans le commerce. Si l’on considère que la gratuité de ces produits est le moyen le plus efficace d’encourager leur usage, ce qui semble être l’hypothèse formulée dans ce PLFSS, nulle raison d’exclure du dispositif ceux qui, âgés de plus de 26 ans, pourraient difficilement assumer cette dépense.
L’universalité de la gratuité d’accès aux préservatifs apparaît comme un outil majeur au service de la santé sexuelle et reproductive et des droits connexes des populations. Par ailleurs, les exigences de lisibilité et de simplicité, ainsi que d’acceptabilité du dispositif, commandent de généraliser l’accès gratuit à ces préservatifs pour tous.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie.
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