Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2633 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter, Mme Leboucher, Mme Lepvraud, M. Davi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 19 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés par l’intermédiaire du parcours de soin « MonSoutienPsy » introduit par l’article 79 de la n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse, dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la diponibilité et l'accessbilité des professionnels conventionnés MonSoutienPsy sur l'ensemble du territoire.
9 femmes sur 10 n'ont pas accès à un gynécologue conventionné secteur 1. 23,6 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique : les risques de régression de la santé des femmes liées à l'absence de consultation sont nombreux. 77 % des départements ne sont pas assez dotés en gynécologues médicaux, ce qui signifie une réduction drastique de la prévention, du dépistage et du soin pour les femmes.
Par cette demande de rapport, nous souhaitons connaitre l'accessibilité du dispositif : les derniers chiffres recensent 2100 psychologues partenaires, qu'en est il actuellement ? Quelle est leur répartition sur le territoire ? Quelles capacités de prise en charge réelle permet-il, alors que la fausse couche concerne, à minima, 150.000 femmes chaque année ?
La prise en charge psychologique des femmes victimes de fausse couche est un enjeu de santé publique, qui appelle des solutions opérationnelles et ambitieuses. Nous souhaitons qu'un rapport évaluant l'accessibilité du dispositif soit rendu dans les 6 mois suivant la promulgation du projet de loi de finance 2024.
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