Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3053 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 2.
Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2023 rectifié de 247,6 Mds (l’Ondam 2023 a été rectifié à 244,8 Md€ par la LFRSS du 14 avril 2023), ce qui représente une augmentation de 2,8 milliards d'euros. Cette hausse a un objectif minimaliste : couvrir la hausse des dépenses de ville d'une part, pour un montant d'1,7 milliard d'euros pour la hausse du tarif de la consultation chez un médecin généraliste à 26,5 euros et la hausse des indemnités journalières , et pérenniser les mesures de revalorisations salariales d'autre part, pour un montant d'1,1 milliard d'euros. Dans le même temps, l'inflation atteignait 5,8% sur un an au mois d'août selon la Banque de France. Ce qui est donc proposé est une diminution de l'Ondam 2023 de 4,4 % !
L'hôpital public craque et rien n'est fait : quand la Fédération Hospitalière de France estime à 3,3 milliards d'euros la somme supplémentaire nécessaire pour rectifier le sous-ondam hospitalier pour 2023, ce PLFSS propose de le faire pour plus de 2 fois moins. Ces sommes ne permettront pas même de couvrir la hausse des charges des hôpitaux publics liées à l'inflation, pour lesquelles la FHF demande 1,5 milliards d'euros. Comment les hôpitaux publics sont-ils alors censés financés les mesures d'attractivité ? Ils ne le pourront pas. C’est un véritable effort financier qui est imposé aux établissements de santé, qui n’ont pas eu de compensations suffisantes de l’inflation depuis deux ans.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 2.
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