Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 267 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF163 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 | 0 |
| soutien à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière(ligne nouvelle) | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons alerter le gouvernement sur les difficultés financières rencontrées dans la fonction publique territoriale, ainsi que dans la fonction publique hospitalière.
Depuis le début de l’année 2022, les Collectivités Territoriales font face à un accroissement très important de leurs dépenses. L’explosion des prix de l’énergie grève leurs budgets, alors qu’aucun mécanisme de blocage des prix n’a été prévu. Ces pertes de marge de manœuvre financière s’ajoutent à des années d’affaiblissement avec la suppression de la taxe professionnelle, l’instauration des contrats de Cahors, ou encore la baisse de la CVAE.
Dans ce contexte déjà extrêmement compliqué, le gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, le relèvement de 3,5% du point d’indice des fonctionnaires. C’est une mesure dérisoire après des années de gel du point d’indice, mais impossible à assumer pour des collectivités territoriales et des hôpitaux asséchées financièrement depuis des années.
Le coût de cette mesure est estimé à 7,47 milliards d’euro, répartis de la manière suivante : 3,2 milliards pour la fonction publique d’État, 2,8 milliards pour la fonction publique territoriale et 1,99 milliards pour la fonction publique hospitalière. Il revient donc aux Collectivités d’assumer une part importante de la réévaluation des traitements des agents publics. Or, le Gouvernement n’a prévu aucun mécanisme compensatoire à cet effet. Les Collectivités Territoriales n’ayant pas le droit de s’endetter pour des dépenses de fonctionnement, certaines d’entre elles sont, en l’état, dans l’incapacité de mettre en œuvre le dégel du point d’indice.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Crédits non-répartis"", la création d’un nouveau programme « soutien à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière », abondé des crédits du programme 552 ""Dépenses accidentelles et imprévisibles"", à hauteur de de 1 milliard d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. "
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