Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 780 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucune garantie d’un effet positif sur l’investissement.
En effet, dans une note publiée début juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, montre que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance ! Le Gouvernement tente de faire passer cela pour une mesure en faveur des petites entreprises. Mais dans les faits :
- Un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros.
- Les grands groupes et ETI vont capter les deux-tiers de la baisse d’impôts.
- Et le gain moyen, de 940 € pour les TPE, sera de 9,1 M€ pour les grandes entreprises.
Cette baisse d’impôts n’est qu’un cadeau sans contreparties aux grandes entreprises, issue d’un récit mensonger du patronat et du Gouvernement. Car si le niveau de ces prélèvements était plus élevés qu’ailleurs en France, notre pays est également en tête en Europe pour les subventions à la production ! Ainsi, l’OFCE estimait l’an dernier que l’effet multiplicateur de ces impôts de production ne sera que de 0,3 : c’est extrêmement faible. Concrètement, cela signifie que la richesse produite engendrée par cette mesure, sera trois fois moins élevée que son coût pour les finances publiques : un fiasco, et l’illustration que l’impact prétendu de cette mesure sur les investissements est une fable.
Pourtant, le gouvernement prévoit désormais de supprimer entièrement la CVAE. C'est un choix absurde, auquel nous nous opposons.
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