Contentieux du stationnement payant — Texte n° 1874
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 1874
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑87‑5. – L’introduction d’un recours contentieux contre la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333‑87 du présent code. Elle interrompt également le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis. Elle fait obstacle au recouvrement des sommes pour lequel le titre exécutoire contesté a été émis. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de réécriture nous nous opposons au rétablissement de l'obligation de paiement préalable du forfait post-stationnement et de sa majoration.
La réforme du stationnement payant entrée en vigueur en 2018 a été fortement critiquée, notamment par le Défenseur des droits qui estime que le contentieux particulièrement abondant posait des problèmes tant aux pouvoirs publics qu'aux particuliers. Le 1er signataire de la présente PPL, Daniel Labaronne, le disait lui même dans un rapport : "pour déposer un recours [contre un FPS], il faut suivre un chemin de croix". Le Défenseur des droits estime ainsi que le stock du contentieux soulève la question du droit des usagers à l'accès à la justice, la mise en place de solutions pour traiter plus rapidement ce contentieux de masse étant devenue indispensable.
La présente PPL nous propose de répondre à cela en rétablissant le paiement préalable du FPS. Faire payer aux particuliers qui souhaitent contester le FPS donc, pour les décourager et réduire le nombre de recours. Or, le Défenseur des droits estime également que ce paiement préalable est "une condition légale très dissuasive pour saisir la CCSP" qui "engendre incontestablement une perte de sécurité juridique pour les administrés" et recommande de le supprimer. Nous pouvons donc nous réjouir de la décision du Conseil constitutionnel d'abroger cette disposition.
Nous préférons privilégier d'autres pistes pour améliorer le traitement de ce contentieux, comme augmenter les effectifs de la CCSP décrite, toujours par l'auteur de cette PPL en 2020, comme "sous-dimensionnée en termes d'effectifs, de moyens techniques". Plutôt que de décourager des citoyens qui sont dans leurs droits, d'autres solutions sont possibles.
Nous proposons cependant de conserver la disposition permettant de rendre le recours suspensif (l'introduction d'un recours suspend les actions de recouvrement du FPS et de sa majoration).
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