Adaptation du droit de la responsabilité civile — Texte n° 1912
Amendement N° 13 (Rejeté)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1912 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député•es LFI-NUPES considèrent que créer un alinéa portant une exception au principe de la responsabilité de fait des troubles anormaux du voisinage n’est pas pertinent.
Dans un avis du 16 janvier 2020 à propos de l’exclusion générale des nuisances sonores et olfactives du régime de cette responsabilité, le Conseil d’Etat considère que l’état actuel du droit permet d’ores et déjà d’assurer une protection équilibrée des intérêts en présence et estime ainsi que l’exclusion générale et absolue prévue par ce texte pourrait heurter le principe du droit d’agir en responsabilité et plus généralement du droit au recours effectif.
De plus, chacune des responsabilités civiles disposent d’exceptions jurisprudentielles qui ne figurent pas dans la loi : il n’est pas justifié de préciser la jurisprudence de cette exception en particulier et non celles des autres responsabilités.
Les professionnels du droit le répètent constamment, l’illisibilité de certains codes du fait de l’inflation législative nuit grandement à la compréhension de la règle de droit. Contre cela il est fondamental que le législateur légifère de façon harmonieuse et cohérente avec les règles déjà en vigueur.
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