Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 16 (consulter les débats)
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la mise en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de celles-ci, d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
« Cette stratégie doit comprendre au moins cinq des sept rubriques suivantes :
« 1° un plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprend une formation obligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur la biodiversité ;
« 2° dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offres significatifs, l’inclusion de critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques de biodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestation importée est notamment une priorité ;
« 3° un plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion de ces espaces ;
« 4° des actions mises en place pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espaces naturels, directe et indirecte, de l’entreprise, et pour viser le zéro artificialisation nette en 2050 ;
« 5° l’adaptation de la stratégie financière de l’entreprise et la sortie progressive des placements financiers et des investissements défavorables à la biodiversité et un investissement dans des espaces naturels cœur de nature ;
« 6° l’évaluation et la réduction des impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité ;
« 7° la publication et le partage de cette stratégie de biodiversité d’entreprises par la mise en place d’indicateurs de suivi, l’organisation d’échanges avec les parties prenantes, le positionnement par rapport aux référentiels internationaux et les meilleures pratiques.
« Un décret cosigné par le ministre en charge de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies de biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliquent dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au présent article (dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, fournitures et services pour la relance du nucléaire) à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. En effet, la diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques. Elle doit intégrer également les enjeux de biodiversité, qui connaît un effondrement sans précédent.
Les marchés publics liés au nucléaire représentent potentiellement des sommes colossales. Ces dépenses vont contribuer à tirer vers le haut les prix de l’électricité pour les Français, ce qui devrait conduire à privilégier le choix d’un mix 100 % renouvelable, comme nous le proposons. Les scénarios Futurs énergétiques de RTE montrent qu’il est possible de le faire, bien que le Gouvernement ait tendance à l’occulter.
Notre proposition est donc d’abord de renoncer au choix ruineux du nucléaire. A minima, il est nécessaire que les entreprises qui bénéficieront des marchés publics liés au nucléaire et des dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au présent article prennent des engagements en faveur de la bifurcation écologique.
Dans le détail, nous proposons qu’en contrepartie des marchés publics et des dispositions dérogatoires prévues dans cet article, les entreprises soient tenues de mettre en place une stratégie de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité comprend au moins 5 des 7 rubriques suivantes :
1. Plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprend une formation obligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur la biodiversité.
2. Dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offres significatifs, inclusion de critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestation importée sera notamment une priorité.
3. Plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion de ces espaces.
4. Actions mises en place pour diviser par 2 d’ici 2030 la consommation d’espaces naturels (directe et indirecte) de l’entreprise, et pour viser le Zéro artificialisation nette en 2050.
5. Adaptation de la stratégie financière de l’entreprise. Sortie progressive des placements financiers et des investissements défavorables à la biodiversité et investissement dans des espaces naturels cœur de nature.
6. Évaluation et réduction des impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité.
7. Publication et partage de cette stratégie biodiversité d’entreprises (mise en place d’indicateurs de suivi, échanges avec les parties prenantes, positionnement par rapport aux référentiels internationaux et aux meilleures pratiques).
Le présent amendement est issu de propositions de la LPO sur le projet de loi dit « industrie verte ».
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