Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2024 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2334
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES reprennent l’avis du Conseil d’Etat et demandent la suppression de cet article qui menace les libertés non seulement de nos citoyens, mais aussi celles des pays inscrits dans ce partenariat.
Cet article permet en effet l’utilisation des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement pour des finalités autres que la mise en œuvre de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires, dès lors que cette autre utilisation est autorisée par la législation du pays émetteur.
Cet article élargit considérablement les possibilités d’utilisation de certaines données et ouvre la porte à de nombreux écueils, comme l’utilisation de données privées, collectées dans un cadre fiscal, à des fins sécuritaires si le cadre légal ouvre la porte à cet usage.
Il ne s’agit pas d’un simple discours de juriste. Cela signifie ni plus ni moins que si demain un pays de l’Union tenté par le fascisme ou devenu une démocrature décidait unilatéralement que les données qu’il collecte et partage avec nous peuvent être utilisées à des fins de répression de la population, nous pourrions en faire autant, sans autre cadre légal ni garde-fou. La réciproque est tout aussi vraie. Si notre pays devait céder aux sirènes de l’autoritarisme, nos voisins seraient en droit d’utiliser les données collectées dans un cadre fiscal que nous partageons avec eux dans les mêmes portées répressives que nous aurions mises en place.
Dans son avis, le Conseil d’État “estime qu’il convient d’écarter la disposition qui prévoit, sans autre précision, que les informations ainsi recueillies peuvent être transmises par l’administration qui les reçoit à toute autre administration française, dans la mesure où le régime d’une telle transmission entre administrations nationales n’est pas encadré par la directive et ne déroge pas aux dispositions du droit interne qui s’appliquent en ce domaine”.
Nous nous opposons fermement à cet article qui contrevient directement aux libertés individuelles. Nous proposons, en le supprimant, de mettre un coup d’arrêt à cette nouvelle attaque que porte le Gouvernement aux droits des citoyens dans la pente autoritaire qu’il semble résolu à dévaler.
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