Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’imposer une austérité sans précédent.
Pour les années à venir, le Gouvernement prévoit de contenir la croissance des dépenses (hors inflation) à 0,6 % par an. Il prétendra que ce n’est pas de l’austérité puisqu’une hausse des dépenses, même faible, reste une hausse des dépenses. Mais l’austérité ne se définit pas par une baisse de la dépense par rapport à son niveau passé. Elle se définit par sa baisse par rapport au niveau de croissance tendancielle des dépenses publiques. Comme le rappelle François Ecalle (fipeco) « Les « économies » prévues ou réalisées sur les dépenses publiques sont égales à la différence entre le montant des dépenses qui résulte de leur « croissance tendancielle » et le montant prévu ou constaté. La croissance tendancielle des dépenses publiques est une croissance « à politique constante », en fonction de facteurs comme la démographie.
Prenons un exemple concret : de 2013 à 2019, le nombre de lits en réanimation n’a progressé que de 0,17 % par an soit 10 fois moins que les effectifs de personnes âgées qui représentent 2/3 des malades en réanimation. La croissance des dépenses sur ce poste est donc beaucoup trop faible. À politique constante, le nombre de lits de réanimation aurait augmenté aussi vite que le nombre de patient. En dessous, c’est de l’austérité. La même logique peut s’appliquer à l’ensemble de la dépense publique.
La croissance tendancielle des dépenses est estimée à environ 1,35 %, hors inflation. Une croissance réelle (hors inflation) des dépenses, inférieure à ce niveau, correspond donc à de l’austérité. Chaque année, l’austérité ne fera que freiner un peu plus la croissance, amenant le Gouvernement à ajuster la norme à la baisse pour respecter ses « objectifs », et ainsi de suite : une spirale récessionniste désastreuse. Cela a déjà commencé : Avant l’été, il prévoyait de contenir la croissance des dépenses publiques à 0,6 %. En 2021, il prévoyait de la contenir à 0,7 %. Si la compression des dépenses publiques est la variable d’ajustement choisie par le Gouvernement pour compenser une croissance toujours plus en berne, la casse sociale qui s’annonce est inimaginable.
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