Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1055 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,4 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 97,4 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant:
« 14,9 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 14,1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en lien avec la FEHAP et la FHF, a pour objectif d'interpeller le Gouvernement sur l'insuffisance des moyens des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour affronter l'inflation, et notamment la hausse des prix de l'énergie, dès l'année 2022.
Cette inflation, estimée à 5,9% dans les dernières prévisions de l’INSEE pour 2022, masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notamment ceux relatifs à l’énergie pour lesquels une hausse d’au moins 30% est attendue. Ce sont des perspectives inquiétantes, loin de l’évolution initialement attendue.
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 intégrait une hausse des prix de 1,5% pour 2022 : la hausse réelle pourrait être 3 à 4 fois supérieure à cette perspective.
Les fédérations évaluent ainsi les effets de l’inflation à plus de 1,1 milliard pour l’ensemble des établissements de santé. Or l’ONDAM hospitalier révisé ne couvrirait l’inflation qu’à hauteur d’environ 800 millions d’euros. Dans un contexte où les marges de manoeuvre des établissements sont quasi nulles, du fait des tensions d'approvisionnement.
La compensation annoncée correspondrait donc à 60% du besoin de compensation des établissements sanitaires. Cet élément est d’autant plus préoccupant qu’il définit le point de départ du calcul de l’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravant l’impasse de financement l’année prochaine.
Le prix de l’alimentation a également augmenté (au mois de juin 2022, + 5,7% sur les douze derniers mois). Or, la restauration basée sur une alimentation saine et équilibrée est un point central et essentiel dans le secteur sanitaire, médico-social et social. Des moyens financiers sont alors nécessaires pour faire face à l’inflation.
Il est alors impératif de prévoir un ONDAM rectificatif permettant d’assurer une prise en compte de l’inflation. Tel est l'objet du présent amendement.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
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