Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 117 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La Haute autorité pour la transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour assurer ses missions. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose des moyens nécessaires pour contrôler les règles déontologiques des cabinets de conseil.
Le rapport senatorial "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" prevoit en effet dans sa neuvième recommandation de "Confier à la HATVP une nouvelle mission de contrôle des cabinets de conseil intervenant dans le secteur public, pour vérifier le respect de leurs obligations déontologiques" et de " renforcer les moyens de la HATVP pour assurer cette mission."
En spécifiant l'impératif pour la HATVP de disposer de moyens adéquats, notre objectif est de garantir une application concrète de l'article 9, évitant ainsi qu'il ne demeure qu'un vœu pieux faute de ressources suffisantes.
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