Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1017 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots :
« soient préalablement consultés »
les mots :
« aient rendu une délibération en conseil municipal »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons qu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne puisse être fermé sans qu'une délibération où la commune siège ait pu avoir lieu. En effet, le texte actuel ne propose qu’une simple « consultation ». Cela ne nous semble pas offrir les garanties suffisantes pour que la parole des communes soit effectivement entendue. Or, il est indispensable que les conseils municipaux puissent par le biais d'une délibération statuer sur la fermeture d’un local de la gendarmerie, en particulier dans les zones rurales où leur présence est parfois le dernier signe d’une présence de l’État et des services publics, mais aussi un vecteur d’activité économique et de maintien démographique.
En de multiples points, le rapport évoque ces enjeux liés à la présence de la gendarmerie dans les territoires ruraux ; avant d’ouvrir de nouveaux locaux, il semble indispensable de ne pas continuer à en fermer sans l’accord préalable du maire de la commune siège.
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