Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1144 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante :
« Ces protocoles de coopération tiendront compte des dispositifs existants déjà à l’échelon communal et intercommunal au sein de chaque département, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi qu’avec les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et veilleront particulièrement à ne pas se substituer à eux, ce faisant, en privilégiant l’amélioration de ces dispositifs lorsque nécessaire plutôt que par la création de nouveaux protocoles à l'échelon départemental. »
Exposé sommaire :
"Cet article présentant la volonté d’améliorer la coordination territoriale dans la lutte contre la délinquance par la signature d’un protocole entre la gendarmerie nationale et la police nationale semble omettre les pratiques déjà existantes.
En effet, deux niveaux de coordination existent d’ores et déjà avec les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi qu’avec les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui impliquent les maires, certaines associations et les pouvoirs publics.
Au plus proche des citoyens, les maires disposent d’une certaine légitimité et sont les plus aux faits des problématiques qui traversent leurs territoires. Par conséquent, leur pleine intégration à ce protocole est indispensable et ne peut donc pas se limiter à une simple consultation. Cette implication garantirait une coordination territoriale efficiente.
Enfin, cet amendement s’appuie sur la recommandation numéro 8 du rapport Vigouroux précisant l’importance de l’implication des élus locaux dans ces dispositifs en organisant par exemple des patrouilles en leur présence pour maximiser les chances de réussites de ces politiques publiques."
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