Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1194 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 106, insérer les treize alinéas suivants :
« 2.1.A. Une police nationale de proximité au service de la population
« Intégrer la police municipale à la nationale et démanteler les Brigades anti-criminalité
« Cette conception de la police permet d’enrichir le travail des agents et de renforcer son lien avec la population, en l’orientant vers des missions de tranquillité publique. Nous voulons des « gardiens de la paix », pas des « forces de l’ordre ».
« La police municipale est intégrée à la police de proximité après une formation de quelques mois. Les communes continuent d’avoir à leur charge les agents de surveillance de la voie publique et les gardes champêtres.
« La police de proximité est donc organisée selon les principes suivants :
« – Sous l’autorité fonctionnelle du maire pour organiser l’activité quotidienne, et sous l’autorité hiérarchique du préfet pour la gestion de la carrière, de la paye, ou encore des mutations.
« – Les objectifs politiques sont fixés par les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance qui voient leurs moyens renforcés. Ils bénéficient régulièrement d’un diagnostic local de sécurité pris en charge par l’État.
« – Les policiers sont affectés à des aires géographiques à taille humaine. Ainsi, les policiers connaissent mieux leur secteur d’intervention et les habitants, et les habitants connaissent et côtoient les mêmes policiers. Des conventions avec les bailleurs sont passées afin de leur faciliter l’accès à un hébergement proche de leur affectation.
« – Les policiers de proximité ont pour objectif la tranquillité publique et utilisent tous les outils de désescalade à leur disposition. Discuter avec les commerçants ou à la sortie des écoles est encouragé. L’essentiel des effectifs n’a plus d’arme létale, et les techniques dangereuses de pliage, de plaquage ventral et de clé d’étranglement sont interdites.
« – Le contrôle citoyen est renforcé en permettant la présence de tout habitant qui le souhaite à au moins une réunion annuelle du comité local de sécurité et de prévention de la délinquance. Les policiers de proximité affectés au secteur sont tous présents lors de cette réunion, ainsi que les services de la préfecture, du parquet, et tous les autres partenaires publics et privés habituels. La police nationale de proximité est composée de 40 000 femmes et hommes portant l’uniforme. La Direction centrale de la sécurité publique est transformée en Direction centrale de la police de proximité. Pour ce faire les objectifs sont de :
« – Démanteler les Brigades anti-criminalité : environ 7 000 agentss (5 000 en région, 2 000 à la préfecture de police de Paris)
« – Intégrer les polices municipales à la police nationale : environ 24 000 policières et policiers municipaux
« – Redéployer des effectifs : La police de proximité n’aura pas vocation à faire des enquêtes judiciaires, sauf pour les gardes champêtres, qui deviendront des gardes environnementaux : nous proposons d’en recruter sur tout le territoire et notamment en ville. Leurs prérogatives dans le domaine du code de l’environnement doivent permettre de lutter efficacement pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité, en lien avec l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les auteurs de cet amendement, député.es NUPES, souhaitent donner comme grande orientation au ministère de l'intérieur pour les cinq années à venir le déploiement d'une police de proximité au service de la population. Ses missions et son développement sont précisés au sein du dispositif détaillé que nous proposons d'insérer dans le corps du rapport annexé.
Cette police de proximité républicaine et au sevice de nos concitoyens permettrait de renouer un lien de confiance distendu par la multiplication des lois sécuritaires et répressives qui ont pourtant fait la preuve de leur inefficacité pour les buts recherchés par leurs auteurs. Bien au contraire, ces lois et ces orientations ont contribué à éloigner la population de sa police et en parallèle la police du vrai sens de son métier et de sa mission de service public. Toutes les études de sociologues spécialistes du sujet en témoignent, à l'instar de Laurent Muchielliqui déclarait en 2020 à la Gazette des communes que : ""l’irrespect voire la violence sont toujours facilités par l’anonymat et au contraire contenus par l’interconnaissance. La police de proximité a toujours atténué ces tensions. Des deux côtés d’ailleurs. Car le jeune qui a été mal traité par des policiers sera à son tour maltraitant envers les policiers par la suite. C’est ce cercle vicieux de la vengeance et de la violence qu’il faut briser par le dialogue et l’interconnaissance qui fabriquent en retour du respect mutuel. Malheureusement, la police de proximité ne s’est toujours pas remise du traumatisme de 2002, quand Nicolas Sarkozy a en substance dit aux policiers qu’ils n’étaient pas là pour discuter mais pour interpeller. Et nous avons tous constaté avec les violences contre le mouvement des gilets jaunes que cela ne concernait pas seulement la sécurité publique mais aussi le maintien de l’ordre.
Comme l'indique la proposition de loi des sénateurs communistes sur le rétablissement d'une police de proximité : ""Privés de la légitimité que confère une relation durable avec des habitants, et de la source de renseignements qu'elle constitue, les policiers paraissent uniquement chargés d'interventions ponctuelles dans des conditions ainsi rendues plus dangereuses. Et chaque intervention fait courir le risque d'une montée de la violence. Briser ce cercle vicieux appelle une démarche de longue haleine, excluant que chaque situation dramatique donne lieu à un revirement de doctrine et à des annonces spectaculaires. Une politique de sécurité axée sur la police de proximité, sans être l'unique remède à des situations dont les causes sont multiples, est le seul moyen d'y parvenir.""
Tous les député.es de la NUPES partagent aujourd'hui un tel constat. "
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