Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 521 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 4 bis ajouté en commission des lois au Sénat et visant à autoriser de nouveaux actes dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme.
Cet article additionnel autorise les enquêteurs travaillant sous pseudonyme à fournir des moyens financiers ou logistiques à l'auteur d'une infraction afin de favoriser la constatation de crimes ou de délits. Autrement dit les enquêteurs aident à la commission de l'infraction les auteurs suspectés.
Jusque là, travaillant sous une identité d’emprunt, les enquêteurs peuvent, dans ce cadre, échanger des messages électroniques avec les personnes susceptibles d’être auteurs d'infractions, afin de recueillir des informations à leur sujet et de collecter des preuves. Avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ils peuvent également faire l’acquisition d’un produit ou d’un service illicite, voire transmettre eux-mêmes des contenus illicites en réponse à une demande expresse.
Aider à la commission de l'infraction serait déjà en quelque sorte toléré car pratiqué mais en dehors d'un cadré légal bien défini. Selon des syndicats de police que les parlementaires du groupe LFI-NUPES ont auditionné, il s'agirait simplement de ""légaliser"" la pratique.
Nous sommes très réticents à la proposition et pensons qu'il s'gait d'une forme de dérive à l’américaine qui, à défaut d’être suffisamment encadrée, conduirait à la provocation à commettre des infractions. Or il est là question de l'élément intentionnel qui caractérise une infraction. Nous pensons qu'il serait nécessaire, à tout le moins, de poser des garanties de procédure plus strictes accompagnant ces nouveaux dispositifs.
"
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