Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 535 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de suppression nous nous opposons au recul qu'acte cet article en matière de formation des officiers de police judiciaire (OPJ).
En effet, cet article prévoit la suppression de la condition d'ancienneté appliquée aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire.
Actuellement ces agents doivent avoir 3 ans de service avant de se présenter à l'examen d'OPJ. Cet article supprime cette condition et prévoit seulement que pour recevoir l'habilitation d'OPJ seront nécessaire 30 mois de service à compter de la formation initiale.
Une telle mesure réduit considérablement l'expérience des futurs OPJ voire fait disparaître totalement l'expérience de service et sur le terrain. Bien au contraire nous souhaitons renforcer la formation de terrain.
La non ou mal formation des nouvelles recrues est un facteur déterminant des cas de violences policières que nous connaissons, notamment face aux importants pouvoirs coercitifs de ces agents qui impliquent des compétences et une expérience spécifiques.
Cette réforme, qui inquiète le Conseil national des barreaux et la CGT Police, ne peut conduire qu'à un amoindrissement de la qualité du travail des agents de police judiciaire. Nous nous y opposons et proposons au contraire de renforcer la formation des agents."
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