Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 540 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« assistants d’enquête »
les mots :
« greffiers de police ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les greffiers de police ont le statut de personnels actifs au sens de l’article L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« assistants d’enquête »
les mots :
« greffiers de police ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous contrôles de l’officier de police judiciaire ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent de police judiciaire, les actes suivants et d’en établir les procès-verbaux : ».
VI. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Le greffier de police assiste à toute formalité et tout acte d’enquête.
« Par sa présence ou sa signature, il témoigne de l’authenticité des actes et décisions prises.
« Le greffier de police retranscrit les débats et les conclusions des officiers de police judiciaire, garantit la notification des droits aux particuliers, encadre les procès-verbaux réalisés sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et met en forme tous les actes de police judiciaire. » »
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 40.
VIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« assistants d’enquête »
les mots :
« greffiers de police ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un greffe de police dont les fonctions sont de seconder la police judiciaire mais ne peuvent se substituer aux officiers de police judiciaire. Leur mission est de sécuriser la procédure et d’authentifier les actes de police judiciaires réalisés.
Dans la même logique que les fonctions occupées auprès des magistrats, le greffier de police est l'auxiliaire de police le plus proche des officiers de police judiciaire en charge, tout au long des enquêtes de police judiciaire, de garantir le respect et l'authenticité de la procédure.
Agent actif de la police judiciaire, le greffier de police assiste à toute formalité et tout acte d’enquête
Par sa présence ou sa signature, il témoigne de l'authenticité des actes et décisions prises. Par sa connaissance approfondie du droit et des procédures, le greffier de police retranscrit les débats et les conclusions des officiers de police judiciaire, garantit la notification des droits aux particuliers, encadre les procès-verbaux réalisés sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et met en forme tous les actes de police judiciaire.
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