Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 544 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 12 qui étend l'accès aux fichiers de police, lesquels posent déjà question au regard du respect des libertés publiques.
Cet article prévoit une présomption d’habilitation à consulter des fichiers pendant une enquête ou une instruction. Plus précisément, il prévoit que s’il n’y a pas mention d’une habilitation sur un acte de procédure, celui-là ne sera pas nul pour autant.
Cette disposition viderait de leurs substances toutes les dispositions spécifiques prévues pour chaque fichier de police, qui listent les personnes habilitées à le consulter ou modifier le traitement. Ce serait une libération totale de l’accès aux fichiers de police et une suppression d’une garantie fondamentale du droit des données personnelles (l’accès et la collecte de données doivent être limitées au « strict minimum ») .
En outre, la question de la constitutionnalité de cette disposition se pose sérieusement, c'est pourquoi nous en proposons la suppression.
Cet amendement a été travaillé avec la Quadrature du net.
"
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