Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 723 (Rejeté)
(1 amendement identique : 892 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quarante huit heures »,
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, nous proposons d'étendre le délai pour le dépôt de plainte après la constatation de l'infraction auquel est conditionné le versement d'une somme d'indémnité aux victimes de rançongiciels.
Le délai fixé de 24h avant le dépôt de la pré-plainte en cas de cyber-attaque n'est selon nous pas pertinent. Une cyber-attaque peut entraîner une forte désorganisation dans la vie personnelle ou dans le fonctionnement d’un établissement, désorganisation qui exige de faire face. Le dépôt de la pré-plainte peut ne pas être perçu comme une urgence par la ou les victimes de l’attaque. Il n’y a donc pas lieu que le moment de dépôt de la pré-plainte puisse limiter l’ouverture au versement d’une somme par l’assurance qui couvrirait ce risque.
Aussi, nous proposons que ce délai soit au moins étendu à une semaine, afin de permettre aux victimes de d'organiser et de pouvoir bénéficier d'une indémnité légitime. Et ce, d'autant que cela dépendrait d'une clause assurantielle et que les assurances bénéficient d'une certaine aisance financière leur permettant de gérer sur le temps long ce genre de problématiques. "
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