Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 748 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 88.
Exposé sommaire :
"S’il peut sembler intéressant de profiter des centres de formation des industriels français et d’y envoyer des équipes techniques du ministère de l’Intérieur, il est en revanche inconcevable d’ouvrir une brèche avec ce rapport pour que les moyens humains du ministère de l’Intérieur soient mis au service des entreprises privées.
Bien sûr, ce n’est pas comme cela que le rapport présente le sujet. Mais avec la présente rédaction, une porte est ouverte à l’utilisation de moyens humains publics par des entreprises privées. Par cet amendement, soucieux de la bonne utilisation des deniers publics, nous proposons donc d’empêcher cette possibilité. Les personnels du ministère de l’Intérieur peuvent se former dans des centres privés ; il ne nous semble en revanche pas pertinent qu’ils servent de main d’œuvre dans les entreprises privées.
Par ailleurs, compte tenu des données sensibles qui peuvent s’échanger au ministère de l’Intérieur, nous ne pensons pas pertinent que les « mobilités croisées » puissent mener au fait que des personnels d’entreprises privées travaillent au ministère de l’Intérieur sans être liées à lui par un contrat de travail incluant une clause de confidentialité.
"
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