Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 855 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 8 qui permet d’élargir le recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE).
Concrètement, ces TSE peuvent être : la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la captation de données informatiques, les IMSI-catcher ou encore le recueil à distance de données informatiques stockées.
Cet article prévoit également l’extension du recours à la garde à vue dérogatoire(pouvait aller jusqu’à 96 heures) pour les mêmes infractions.
Actuellement, les OPJ peuvent avoir recours à une série d’actes d’enquête prévus pour la flagrance. Avec la LOPMI, ils pourraient avoir recours aux techniques prévues pour la criminalité organisée, et notamment les techniques de surveillance, d’infiltration, d’accès à distance aux correspondances et les techniques spéciales d’enquête (donc la captation de données, les sonorisations, les interceptions etc...).
Aussi, l’article élargit les cas pour lesquelles ces techniques peuvent être utilisées. Ce sera toujours pour rechercher des personnes en fuite, mais pour un spectre plus large d’infractions dont les crimes et délits en bande organisée, les crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et certains délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (espionnage, complot...).
En tout état de cause, on peut dénoncer, comme le fait également La Quadrature du net, « une absence de proportionnalité de ces mesures très intrusives, prévues pour la criminalité organisées, et un accroissement toujours plus important des pouvoirs de surveillance de la police et à des situations toujours plus larges ».
Ici, les cadres d’enquête visés sont bien précis et d’une certaine gravité … Mais étant donnée l’indigence de l’étude d’impact on peut s’interroger sur cette extension : à qui et quoi sert-elle exactement ?
"
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