Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 878 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 6 (consulter les débats)
L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les victimes reçoivent contre signature un récépissé des officiers de police judiciaire, notifiant la communication des informations mentionnées au présent article.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des droits des victimes et notamment des droits de la défense dans l’ordre juridique français, en garantissant l’effectivité de la communication des éléments mentionnés à l’article 10-2 du Code de procédure pénale.
Les garanties offertes aux victimes par le code de procédure pénale doivent être pleinement effectives. Or bien souvent, le manque de formation, d’effectifs ou les contraintes de service conduisent encore trop souvent à constater que certaines des informations de l’article 10-2 restent méconnues par les victimes. Des retours de professionnels de la justice, nous sont régulièrement faits sur le défaut d’information des victimes lors des dépôts de plainte ou des auditions libres.
Pour notre groupe parlementaire, il est impératif d’accompagner les victimes à tous les moments de la procédure pour qu’elles aient pleinement la capacité de réaliser par exemple un dépôt de plainte, ou de se constituer partie civile, de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction dans les délais.
Cet amendement en imposant la remise au plus tôt par les officiers de police judiciaire d’un récépissé attestant de la communication de ses informations aux victimes, assure une pleine effectivité des droits des victimes."
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